
📺 Loi séparatisme : menace pour la liberté d’expression
Le texte crée un nouveau délit, celui de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion, dans un but malveillant, d’informations relatives à
Le texte crée un nouveau délit, celui de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion, dans un but malveillant, d’informations relatives à