Ce mardi 13 juin 2023 dans la matinée, la présidente de la commission ‘transports’ du Parlement européen, Karima Delli (EELV), et les eurodéputées membres de cette même commission parlementaire Leïla Chaibi (LFI) et Nora Mebarek (PS), se sont entretenues avec la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, Margrethe Vestager, au sujet de l’avenir de Fret SNCF.
Quelques mois après l’ouverture d’une enquête approfondie par la Commission européenne concernant l’octroi d’une aide d’État de 5,4 milliards d’euros au bénéfice de l’entreprise, et quelques jours après les annonces du gouvernement français concernant la liquidation de l’opérateur ferroviaire historique, les trois députées européennes ont rappelé la nécessité absolue de défendre l’entreprise publique, ses missions et les emplois qui y sont attachés.
La discussion entre la commissaire et les trois élues a été constructive et interroge, de fait, le plan et le calendrier du gouvernement.
« De toute évidence, le plan du gouvernement a été ficelé à la hâte, il y a des failles, en particulier sur le sérieux risque de report modal du rail vers la route. Le gouvernement n’a pas suffisamment pris en compte le fait que les concurrents de Fret SNCF ne seront, très probablement, pas en capacité de reprendre tous les flux abandonnés. La Commission n’a pas non plus été en mesure de nous fournir des garanties. À la clé, ce seront des camions en plus sur les routes », ont déclaré les trois parlementaires.
Les trois eurodéputées, ont également abordé avec la commissaire la possibilité de desserrer le calendrier – Fret SNCF devant notifier dès le mois prochain à ses clients son désengagement de l’activité de trains dédiés. Une question sur laquelle la commissaire s’est montrée à l’écoute. « Le gouvernement présente le dossier comme complètement bouclé mais notre entretien avec Margrethe Vestager prouve que la situation n’est pas figée et la commissaire se dit prête à continuer le dialogue, y compris sur les aspects techniques. Dès lors, le plan du gouvernement s’assimile à un passage en force pour démanteler le fret public. »
Mme Vestager a également rappelé sa volonté de relancer le fret ferroviaire et de préserver les métiers du rail, afin d’atteindre les objectifs du Pacte vert. Un engagement que les parlementaires ne manqueront pas de lui rappeler et qui apparait en contradiction avec l’application des règles de la concurrence.
Les parlementaires entendent jouer pleinement leur rôle au niveau national et européen. Elles continueront d’être en contact étroit avec les services de la Direction générale à la concurrence et les syndicats pour défendre Fret SNCF en tant qu’outil clef de la décarbonation du transport. Elles ont réaffirmé leur attachement au service public ferroviaire et l’innocuité des dogmes de la concurrence à l’heure de l’urgence climatique.
Karima Delli, députée européenne, présidente de la commission Transports et tourisme du Parlement européen et membre de la délégation Europe écologie au Parlement européen
Leïla Chaibi, députée européenne, membre de la commission Transports et tourisme et présidente de la délégation France insoumise au Parlement européen
Nora Mebarek, députée européenne, membre de la commission Transports et tourisme et cheffe de la délégation de la gauche sociale et écologique au Parlement européen
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